1. Éditeur du site
Le site precellence-service.com est édité par :
SENSASS FRANCE, Société à responsabilité limitée (SARL), exploitant le site sous l'enseigne commerciale « Booking Chauffeur by Precellence Service » (ci-après désignée « Precellence Service » ou « l'Éditeur »).
Capital social : 17 000 €
Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIRET : 814 627 618 00022
RCS : Paris 814 627 618
Code APE/NAF : 4932Z (Transports routiers de passagers)
N° TVA intracommunautaire : FR 70 814 627 618
Téléphone : +33 (0)1 58 96 39 43
Email : [email protected]
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
Monsieur Jean François Jonathan
En qualité de Gérant de la société SENSASS FRANCE
Contact : [email protected]
3. Activité réglementée — Exploitant VTC
Precellence Service exerce une activité de transport public particulier de personnes (VTC), soumise aux dispositions des articles L.3122-1 et suivants du Code des transports.
Inscription au registre national des VTC
N° d'inscription au registre des exploitants VTC : EVTC075167695
Date d'inscription : 20/09/2021 (renouvellement valable jusqu'au 20/09/2026)
Autorité d'inscription : Ministère de la Transition Écologique — Registre VTC
Carte professionnelle
Les chauffeurs Precellence sont titulaires d'une carte professionnelle de chauffeur VTC délivrée par la Préfecture, conformément à l'article R.3120-6 du Code des transports.
Garantie financière
Non applicable — activité VTC.
4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Conformément aux obligations légales des exploitants VTC, Precellence Service est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de :
Compagnie d'assurance : Groupama Rhône-Alpes Auvergne
Adresse de l'assureur : 50 rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon
N° de police d'assurance : 42133936G0001/1283
Étendue territoriale : Europe
Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de Precellence Service ainsi que la responsabilité civile circulation de chaque véhicule de la flotte.
5. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street
San Francisco, CA 94107
États-Unis
Site web : www.cloudflare.com
Service utilisé : Cloudflare Pages (hébergement statique en périphérie de réseau)
Les serveurs utilisés pour la diffusion du site sont répartis mondialement via le réseau Cloudflare. Pour les utilisateurs européens, les données sont principalement traitées dans les centres de données situés au sein de l'Union Européenne (notamment Cloudflare Ireland Ltd., Dublin) afin d'assurer la conformité au RGPD. Les transferts éventuels hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (Art. 46 RGPD).
6. Données personnelles et RGPD
Precellence Service traite des données personnelles dans le cadre de son activité de réservation et de transport. Les conditions complètes de ce traitement (finalités, durées de conservation, droits des personnes concernées, sous-traitants) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Precellence Service, dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes mentions légales.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Au sens de l'article 37 du RGPD, Precellence Service n'est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données. Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée à : [email protected].
Exercice des droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — www.cnil.fr.
7. Cookies
Le site precellence-service.com utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d'audience (Google Analytics 4) avec une finalité statistique. Aucun cookie publicitaire ou de profilage commercial n'est utilisé. Le détail et les modalités de retrait du consentement sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un client consommateur et Precellence Service, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
Site web : www.mtv.travel
Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17
Le recours à ce médiateur suppose que l'Éditeur ait effectivement adhéré au dispositif MTV (convention d'adhésion). À défaut, indiquer ici le médiateur de la consommation auquel l'Éditeur a souscrit.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, structure, code source, charte graphique) est la propriété exclusive de Precellence Service ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Precellence Service. Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Precellence Service et son logo sont protégés. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Crédits photographiques
Photos véhicules : © Mercedes-Benz France et constructeurs respectifs — usage éditorial. Photos d'ambiance : banques d'images sous licence libre (Unsplash, Pexels). Autres visuels, logo et charte graphique : © SENSASS FRANCE / Precellence Service — tous droits réservés.
11. Liens hypertextes
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12. Limitation de responsabilité
Precellence Service s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, Precellence Service ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
En conséquence, Precellence Service décline toute responsabilité :
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- Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
- Pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l'accès ou de l'utilisation du site
- En cas d'indisponibilité temporaire du site pour des raisons techniques ou de maintenance
Les conditions générales de vente, applicables aux prestations de transport commandées, sont disponibles à l'adresse : cgv.html.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients consommateurs domiciliés dans l'Union Européenne, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) s'appliquent, sans préjudice du recours à la médiation prévue à l'article 8 des présentes.
14. Mise à jour des mentions légales
Precellence Service se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou de l'activité. La version applicable est celle en ligne à la date de consultation.
Dernière mise à jour : 31/05/2026
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