Article 1 — Objet et identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire ci-après identifié et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de prestation de transport avec chauffeur privé.
Le service est édité et exploité par :
SENSASS FRANCE, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 17 000 €, exploitant sous l'enseigne commerciale « Booking Chauffeur by Precellence Service » (ci-après « Precellence Service » ou « le Prestataire »).
Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIRET : 814 627 618 00022 — RCS : Paris 814 627 618
Code APE/NAF : 4932Z (Transports routiers de passagers) — N° TVA intracommunautaire : FR 70 814 627 618
N° d'inscription au registre des exploitants VTC : EVTC075167695
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de : Groupama Rhône-Alpes Auvergne — police n° 42133936G0001/1283
Téléphone : +33 (0)1 58 96 39 43 — Email : [email protected]
Les paiements liés aux prestations sont encaissés par SENSASS FRANCE. Toute réservation effectuée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site precellence-service.com à la date de la réservation.
Article 2 — Description des prestations
Le Prestataire propose des services de transport de personnes avec chauffeur, à titre principal :
- Transferts aéroports : Paris-Charles de Gaulle, Orly, Le Bourget, Beauvais
- Transferts gares : Saint-Lazare, Gare du Nord, Gare de Lyon, Montparnasse, Gare de l'Est, Austerlitz, Bercy
- Mise à disposition horaire ou à la journée (chauffeur dédié)
- Longue distance : France et Europe
- Événements et cérémonies : mariages, soirées, gala
- Services B2B : entreprises, hôtels & palaces, agences de voyages
Article 3 — Réservation et confirmation
Les réservations peuvent être effectuées 24h/24 via :
Toute réservation fait l'objet d'une confirmation immédiate par email récapitulant : date, heure, adresse de prise en charge, destination, véhicule attribué, tarif fixe garanti et identité du chauffeur (transmise au plus tard 1h avant la prise en charge).
Le délai minimum de réservation est de 2 heures avant la prise en charge. Pour les longues distances et les événements, un délai de 48 heures est recommandé.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont fixes et garantis, communiqués au Client avant validation de la réservation. Aucune majoration n'est appliquée au titre :
- De l'heure de la course (jour, nuit, week-end, jour férié)
- De la saison (haute saison de mars à septembre incluse)
- Des conditions de trafic ou des éventuels détours imposés par la voirie
Le tarif minimum d'un transfert est de 85 € TTC (course la plus courte, gare ↔ Paris centre). La mise à disposition est facturée par tranche horaire, avec un minimum de 3 heures, soit 285 € TTC en Classe E. La TVA applicable est de 20 %. Le carburant est inclus dans tous les tarifs. Les péages autoroutiers sont facturés en sus, au tarif réel, pour les trajets longue distance.
Grille tarifaire de référence — transferts intra-Paris et aéroports :
| Classe | Véhicule | Tarif transfert |
|---|
| Business | Mercedes E-Class | 95 € |
| Electric | Mercedes EQE | 95 € |
| First Class | Mercedes S-Class | 190 € |
| Van / SUV | Mercedes V-Class | 135 € |
| Electric Van | Mercedes EQV | 135 € |
| Special | Maybach · Bentley · Sprinter | Sur demande |
Les tarifs longue distance, mise à disposition et événements font l'objet d'un devis personnalisé adressé au Client avant validation.
Article 5 — Annulation et modification
Le montant de la prestation étant intégralement débité à la réservation (voir Article 6), toute annulation donne lieu à un remboursement partiel calculé selon le délai séparant l'annulation de l'heure de prise en charge prévue. Les frais retenus suivent l'échelle graduée ci-dessous :
| Délai d'annulation avant la prise en charge | Frais retenus | Montant remboursé |
|---|
| Plus de 48 heures | 20 % | 80 % |
| Entre 24 et 48 heures | 50 % | 50 % |
| Entre 6 et 24 heures | 75 % | 25 % |
| Moins de 6 heures, ou no-show | 100 % | 0 % |
Le no-show est constitué lorsque le Client est absent au point de prise en charge après 30 minutes d'attente du chauffeur, sans annulation préalable ni réponse aux tentatives de contact.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (remboursement partiel Stripe) dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Cette échelle s'applique de manière uniforme aux clients particuliers et professionnels ; les comptes entreprise faisant l'objet d'une convention spécifique sont régis par les conditions de ladite convention.
Les modifications de date, d'heure ou d'adresse sont acceptées sans pénalité tant qu'elles sont communiquées avant le départ effectif du chauffeur et restent compatibles avec son planning.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue de manière sécurisée selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire via Stripe (chiffrement SSL/TLS) — le montant total est débité intégralement à la réservation, avec authentification forte 3D Secure (SCA) conformément à la directive DSP2. Le paiement par Apple Pay et Google Pay est accepté.
- Virement bancaire (réservé aux clients entreprise, sur accord préalable)
- Facturation mensuelle consolidée pour les comptes corporate, sur ouverture d'un compte client après vérification
Pour les prestations à montant variable (mise à disposition, dépassement horaire, arrêts supplémentaires, kilomètres hors forfait), une estimation est débitée à la réservation ; les éventuels suppléments constatés à l'issue de la course font l'objet d'un débit complémentaire distinct ou d'une facture émise après la prestation.
Pour les comptes corporate, les factures sont émises sous 48 h après la course et payables à 30 jours nets, date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 — Responsabilité du transporteur
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre à disposition un véhicule Mercedes-Benz de moins de 4 ans, entretenu et contrôlé avant chaque mission
- Faire intervenir un chauffeur titulaire de la carte professionnelle VTC, formé et ayant signé un accord de non-divulgation (NDA)
- Arriver au point de prise en charge 15 minutes avant l'heure convenue
- Assurer un suivi des vols en temps réel pour les transferts aéroports, avec adaptation gratuite de l'heure d'arrivée en cas de retard
- Attente aéroport : la 1ère heure d'attente est incluse pour les transferts aéroport (suivi de vol en temps réel). Au-delà de la 1ère heure : 60 € par heure entamée.
- Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'intégralité des prestations
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, annulations ou modifications dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, accidents de la route, conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, manifestations, fermetures administratives, événements sécuritaires).
Le Client est responsable des dégradations qu'il causerait au véhicule du fait de son comportement ou de celui de ses accompagnants. Le transport d'animaux, de bagages volumineux ou d'objets de valeur doit être signalé à la réservation.
Article 8 — Confidentialité et NDA
Chaque chauffeur Precellence signe un accord de non-divulgation (NDA) préalablement à sa première mission. Cet accord couvre l'identité du Client et de ses accompagnants, les lieux desservis, les conversations échangées et tout document ou objet observé pendant le trajet. La violation de cet accord entraîne la rupture immédiate du contrat de travail du chauffeur et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Article 9 — Données personnelles & RGPD
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, adresses, données de paiement) dans le seul but d'exécuter la prestation de transport, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du service et aux obligations légales (10 ans pour les données comptables, 3 ans après le dernier contact pour les données prospection).
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut écrire à [email protected].
Pour plus de détails sur le traitement des données, consulter la Politique de confidentialité.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la prestation, à [email protected]. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
Site web : www.mtv.travel
Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17
Le recours à ce médiateur suppose que l'Éditeur ait effectivement adhéré au dispositif MTV (convention d'adhésion). À défaut, indiquer ici le médiateur de la consommation auquel l'Éditeur a souscrit.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable du litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Precellence Service · [email protected] · +33 (0)1 58 96 39 43
